Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de l’auto-entreprise Betty COUAMAIS – Help me Web (mentionnée HmW ci-après), représentée par Betty COUAMAIS (SIRET 75132855000015) et de son Client, dans le cadre de missions ponctuelles et/ou régulières de web-assistante. Toute prestation accomplie par HmW implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Lieux d’intervention
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées au domicile de Madame Betty COUAMAIS ou, après accord entre les deux parties, dans les locaux du Client, si nécessaire. En cas de déplacement, des frais pourront être facturés au Client.
Article 3 – Devis et Commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, valable 15 jours. Le devis est établi par HmW sur la base des informations communiquées par le client.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à « Betty COUAMAIS – Help me Web », par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture par virement.
À défaut de réception du devis, des CGV signés et de l’acompte, HmW se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
Article 4 – Obligation de collaboration
HmW s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à respecter les délais imposés par le client. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission. Ces éléments doivent être de bonne qualité, et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni par le Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, fichier corrompu, document non lisible…) pourra entraîner soit une révision du devis, du délai de livraison, soit une annulation de la commande.
Article 5 – Exécution des commandes et délais de réalisation
HmW s’engage à établir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.
Article 6 – Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en €uros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code général des Impôts.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.
Les tarifs indiqués sur les supports de communication de HmW (site internet, réseaux sociaux etc…) sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, le client sera prévenu au minimum un mois à l’avance.
Article 7 – Remise et majoration
HmW peut proposer des offres à durée limitée ou sous conditions de cumul de prestations.
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client feront l’objet des majorations suivantes :
Les travaux effectués après 19h00 et/ou pour le lendemain ou à remettre dans un délai inférieur à 10h seront majorés de 20%.
Les travaux à réaliser les samedis, dimanches et jours fériés seront majorés de 40%. HmW se donne le droit de refus de réalisation sur ces jours mentionnés.
Article 8 – Remboursement et avoir
Aucune prestation ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir, dans le cas où la prestation a été livrée. L’accompte sera conservé pour toute prestation commencée dont une partie est livrée. Dans le cas où HmW serait dans l’incapacité de livrer la prestation commandée, un report de livraison ou un remboursement pourra être convenu entre les 2 parties.
Article 9 – Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de quatorze (14) jours ouvrés suivant la date de signature du devis, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à ce délai de quatorze jours. Il ne sera alors facturé aucun frais au Client. L’acompte ne sera en aucun cas remboursé dès lors que le travail ait été commencé.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à HmW par écrit.
Article 10 – Durée d’intervention
Dans le cas de prestation ponctuelle, la durée de la mission est inscrite sur le devis. Aucun minimum d’heures n’est à réaliser.
Dans le cas de prestation récurrente, la durée de la mission est inscrite sur le devis. Le Prestataire ou le Client est tenu à un préavis de 15 jours pour informer l’autre partie sur son souhait d’interrompre le contrat. La demande doit se faire par écrit et de façon claire.
Article 11 – Modalités de règlement
Les conditions et les délais de règlement peuvent varier selon le type, le volume ou le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
HmW établit une facture à chaque fin de prestation si celle-ci est ponctuelle, ou à la fin de chaque mois pour des interventions régulières ou nécessitant une intervention sur plusieurs mois. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue en euros, au comptant après émission de la facture, par virement bancaire. Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement anticipé.
Les frais de conversion éventuels, abonnements tiers liés à la prestation sont à la charge du client.
Article 12 – Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les deux parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros. En outre, HmW se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 13 – Confidentialité
Les deux parties s’engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elles pourraient avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés ou réalisés. La responsabilité de HmW ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer HmW des moyens de transferts qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. HmW s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
Article 14 – Références
Sauf avis contraire mentionné préalablement par le Client, HmW est autorisée à mentionner son nom commercial et sa dénomination sociale sur une liste de référence qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects, de ses clients existants ou dans le cadre de ses actions de communication.
Article 15 – Responsabilité et cas de force majeure
HmW s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter des obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. HmW mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence HmW de toute responsabilité. À compter de la remise des documents livrés par HmW, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence HmW de toute responsabilité et la garantie contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfice.
HmW se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.).
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de TOURS (37).
Article 17 – Politique de confidentialité
Je collecte les informations personnelles que vous me fournissez, telles que votre nom, votre adresse e-mail et votre adresse postale, lorsque vous vous inscrivez à ma newsletter, remplissez un formulaire de contact ou demandez un devis auprès de moi.
J’utilise ces informations pour communiquer avec vous, traiter vos commandes.
Partage des informations : Je ne vends, ne loue ni ne partage vos informations personnelles avec des tiers, sauf si je suis tenue de le faire par la loi ou si cela est nécessaire pour répondre à votre demande ou traiter votre commande.
Sécurité des informations : Je prends des mesures de sécurité pour protéger vos informations personnelles contre la perte, le vol et l’utilisation non autorisée. J’utilise des protocoles de sécurité standard pour protéger les informations sensibles, telles que les informations de paiement.
Accès à vos informations : Vous avez le droit d’accéder, de corriger et de supprimer vos informations personnelles à tout moment. Vous pouvez le faire en me contactant à bettycouamais@helpme-web.com.
*Les Conditions Générales de Ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour application.
CGV – Mise à jour Mars 2023